M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Lorsqu’en raison de circonstances particulières, un veau de lait ne peut être mis en marché conformément aux dispositions du présent règlement, la Fédération peut en autoriser la vente à un acheteur aux conditions qu’elle détermine avec le producteur.

Décision 9111, a. 9.